CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent le service de commande en ligne de la gamme de produits disponibles dans les restaurants SUSHI PARISIEN participants, représentés par la société KANAGAWA, SASU au capital de 4 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 949 294 57, et accessible via le site www.sushiparisien.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand www.sushiparisien.com(ci-après le « Site »), auprès de l’un des Restaurants sous enseigne SUSHI PARISIEN, franchisé indépendant ou filiale du KANAGAWA (ci-après le « Vendeur », le « Restaurant »).
La commande en ligne sur le Site est réservée aux Clients âgés d’au moins 18 ans à la date de passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site ou sur l’Application à la date de la Commande par le Client.
Définitions
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
– Les termes le « Vendeur » et le « Restaurant » désignent la société d’exploitation du Restaurant sous enseigne SUSHI PARISIEN sélectionné par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l’email confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le Restaurant participant lors du retrait ou de la livraison des Produits.
– Le terme « Commande » désigne le service, mis à disposition par l’Editeur, et l’ensemble du processus de commande en ligne de produits disponibles dans les Restaurants participants. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne, à la livraison ou au moment du retrait des produits
1. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site ou sur l’Application matérialise de la part du Client l’acceptation expresse des présentes CGV.
2. Les Produits
Les produits proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site ou l’Application le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant et de ne jamais les congeler.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
3. Création d’un compte
Pour commander, le Client doit créer un compte qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe auxquels il associe ses nom / prénoms, date de naissance, une adresse précise (numéro de bâtiment, d’étage, digicode) et un numéro de téléphone opérationnel afin de permettre au livreur du restaurant SUSHI PARISIEN de sa zone géographique de livrer la commande dans les meilleurs conditions et délais.
Il appartient au Client de garder ses identifiant et un mot de passe strictement confidentiels et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
4. Passation des Commandes
Pour passer une commande, le Client doit préalablement :
Se rendre sur le Site www.sushiparisien.com, ou sur l’Application mobile SUSHI PARISIEN
Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe
Sélectionner les informations relatant à la commande (date, heure, adresse, livraison ou à emporter), pour que l’on puisse sélectionner automatiquement le restaurant concerné.
Effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,
Valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
Accepter les CGV,
Effectuer éventuellement en ligne le paiement de sa Commande
La validation finale de la Commande entraine l’acceptation par le Client des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
S’il décide de choisir le service de retrait de sa commande, il appartient au Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant sur la page du Restaurant qu’il aura sélectionné afin d’opérer ledit retrait pendant les heures d’ouverture du restaurant sélectionné.
5. Preuve de la Commande
La validation finale de la Commande vaudra preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la Commande.
Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de son prestataire back office dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
6. Annulation et modification d’une Commande
Selon les dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
7. Retrait ou livraison des Produits
7.1. Le retrait des Produits dans le Restaurant ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture du Restaurant sélectionné et avant l’heure de fermeture du Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné ou l’heure de fermeture du service de retrait fixé par le Restaurant sélectionné.
Les horaires du service de commande en ligne, ainsi que les horaires d’ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client sélectionne ledit Restaurant.
Le Client ne pourra retirer ses Produits qu’en se munissant de son numéro de Commande figurant sur la confirmation de Commande qui pourra prendre la forme d’un Email ou un SMS de confirmation.
7.2. Une fois la commande validée, la livraison intervient dans un délai généralement de trente à quatre-vingt-dix minutes, sous réserve de variations dues à un fort nombre de commandes et sous réserve d’un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence. Tout délai est donc mentionné à titre indicatif et n’est pas contractuel.
8. Réclamations
Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés en Restaurants ou livrés devra être faite dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après le retrait ou la livraison desdits Produits, auprès du Vendeur, par courrier, à l’adresse figurant sur le ticket de caisse, sur l’email de confirmation envoyé lors de toute Commande, ou sur le site internet www.sushiparisien.com, rubrique Service Clients Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
9. Prix
Les prix figurants sur les pages de Commande en ligne du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.
Des frais de traitement pour toute commande en ligne passée sur le site www.sushiparisien.comou sur l’Application mobile peuvent être facturés en sus pour un montant forfaitaire de 0.95 €TTC. Ces frais supplémentaires sont indiqués dans le récapitulatif de commande sous le libellé « frais de gestion ».
Des frais de livraison pour toute commande en ligne passée sur le site www.sushiparisien.com, sur l’Application mobile ou par téléphone peuvent être facturés en sus. Ces frais peuvent varier d’un restaurant SUSHI PARISIEN à l’autre. Ces frais supplémentaires sont indiqués dans le récapitulatif de commande sous le libellé « fais de livraison ».
10. Modalités de paiement de la Commande
Les Commandes effectuées sur le Site ou sur l’Application mobile sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le restaurant sélectionné (cartes bancaires / espèces / tickets restaurants papiers / tickets restaurant dématérialisés) à l’exclusion des règlements par chèque.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système fiable et sécurisé de paiement qui garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
Le Client ne peut pas payer des boissons alcoolisées par les tickets restaurants.
Le Vendeur indique que la somme maximale pour un seul règlement en titre restaurant papier ou dématérialisé est de 19€ par jour et sans rendu monnaie.
Le Client ne peut pas utiliser ses tickets restaurants le dimanche ou les jours fériés, sauf si celui-ci travaille les dimanches et jours fériés (le cas échéant, son employeur devra y inscrire une mention très apparente, sinon le ticket restaurant ne sera pas accepté par le Vendeur).
Par dérogation à ce qui précède, pendant de la crise sanitaire actuelle, et selon le Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19, le plafond passe de 19 euros à 38 euros jusqu’au 1er septembre 2021. Le Client peut également utiliser les tickets restaurants les dimanches et jours fériés. »
La solution de paiement en ligne du Vendeur ne permet pas le remboursement d’un achat réglé par tickets restaurants dématérialisés au-delà de 48 heures à compter de l’achat.
Le Vendeur n’est pas tenu de remettre les produits au Client si ce dernier ne paye pas le montant total de la commande.
Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, le Vendeur aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
11. Responsabilité
L’Editeur s’engage à assurer un accès au service de prise de commande en ligne optimal. Toutefois, l’Editeur ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du site Internet www.sushiparisien.com ou de l’Application mobile, ou du service de prise de commande en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.
L’Editeur décline en outre toute responsabilité en cas d’interruption du site Internet www.sushiparisien.com, ou de l’Application mobile, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site Internet www.sushiparisien.comou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
Les informations présentes sur le site Internet www.sushiparisien.comou sur l’Application mobile sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.
La responsabilité de l’Editeur ou du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au client ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de l’Editeur ou du Vendeur. L’Editeur et le Vendeur ne sauraient notamment être tenus pour responsables, des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande, du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un email, d’un sms, notamment de confirmation de commande, ni de son envoi ou non à une adresse électronique ou un numéro de téléphone erroné.
Le Client est informé que l’Editeur peut s’appuyer sur les compétences d’un prestataire extérieur pour gérer notamment l’ensemble de son back office et le paiement sécurisé des commandes en ligne. Le Client s’engage à ne jamais rechercher la responsabilité de l’Editeur et à agir directement auprès de ce prestataire en cas de litige survenu notamment à l’occasion de l’utilisation du module de paiement sécurisé. L’Editeur fera tous ses meilleurs efforts pour que l’adresse mail à laquelle contacter le prestataire soit disponible et facilement accessible.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires de l’Editeur sur acceptation expresse du Client.
Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, le Client pourra s’opposer à la communication de ses données à des tiers. L’exercice de ces droits est à effectuer auprès de : KANAGAWA, avec un justificatif de votre identité (photocopie d’une pièce d’identité).
Toutes les informations recueillies via le Site internet ou l’Application mobile sont destinées à la gestion des commandes, la gestion du compte client, le suivi de la relation client, à satisfaire aux obligations légales ou réglementaires et à permettre l’envoi d’offres commerciales et informations sur les produits SUSHI PARISIEN par messagerie électronique , sms, ou courrier postal. Ces informations sont exploitées par le Service Marketing de SUSHI PARISIEN, et le Service Client SUSHI PARISIEN, via le responsable du service Marketing. Les données personnelles ne sont pas destinées à être transmises en dehors de l’Union Européenne. Les données personnelles sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact.
Le Client peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir d’offres par courrier électronique, ou par sms, en se désabonnant lorsqu’un courrier électronique ou un sms lui est adressé en activant le lien situé en fin de message. Pour toute demande relative à l’accès la modification ou la suppression de ses données il convient de s’adresser à : KANAGAWA – RGPD, 42 Rue de Berri – 75008 – Paris ou par mail à contact@sushiparisien.com Le service Marketing SUSHI PARISIEN est responsable du traitement des données personnelles le concernant.
13. Mineurs
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait en Restaurant ou lors de la livraison de sa Commande.
14. Indivisibilité
La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.
15. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur et au service clients afin de trouver une solution amiable en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception ET une copie de ce courrier au service clients : contact@sushiparisien.com